450 du code de procédure civile.

1869, alinéa 1, du Code civil.

ARCHITECTES, aux motifs que cette dernière ne démontre pas l'inefficacité des poursuites dirigées contre la société, condition préalable de la poursuite des associés ; L'article 1858 du Code civil

R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M.

1869 du code civil en excluant implicitement mais de manière non équivoque l'action en justice fondée sur de justes motifs visés à l'article 1869 du code civil ; c'est par suite à juste titre que les

D'UNE << EXCEPTION >> APPORTEE AU TRAITE INTERNATIONAL DE 1869, ET QUI, COMME TELLE, DOIT ETRE INTERPRETEE ETROITEMENT; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, LES SOCIETES DEMANDERESSES

RESSORT ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3E AL.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

[V] [R] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1869 du code civil, de : - autoriser le retrait judiciaire de M.

700 du code de procédure civile, la Banque Privée 1818 au paiement la somme principale de 308.779 € et celle de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1858 du code civil doivent recevoir application ; 1) ALORS QUE aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES

1 à 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858, R. 26.15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., la cour d'appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1869 du Code civil ; 4° et, en tout état de cause, qu'en omettant de rechercher si la surévaluation des parts et de

462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1865) par le magistrat délégué par le premier président

FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,