Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

pour considérer que le délit incriminé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 se trouvait constitué, sans examiner, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de Patrice X..., si les imputations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que si les critères de la loi de 1881 sur la liberté de la presse doivent être

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi. 7.

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la nullité de

[Q] d'user du terrain en améliorant l'accès à ce qui constituait un centre équestre, aucune répétition ne pouvait intervenir par application combinée des articles 1875 et 1882 du code civil ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

au surplus, fait état de connaissances personnelles, violant encore l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur

diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code

en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 29 de la loi du 29 juillet 1881

125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 48-6 de la loi du 29 juillet

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a