450 al.2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

L. 721-1 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; 5°/ qu'il

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

2224 du code civil, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le prêt a été conclu pour une durée déterminée, l'emprunteur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil,

Charles, Félix F..., 6°/ Mme D..., née Mathilde X..., demeurant tous à Scata, Pruno (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit

et de l'article 544 du Code civil, et la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de

L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi

; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 5 janvier 1988 et 2 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Au soutien de sa demande de condamnation, Madame [D] [U] se fonde sur les articles 1892, 1902, 1904 et 1376 du code civil.

2226 du Code civil.

19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration

623, 624 ET 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS RESPECTIVES ET LES MOYENS DES PARTIES RELATIFS A LA COMPETENCE

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2