– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 ; LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1936, des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 25 et 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREAANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR DOIT

des parties, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 12 du règlement de la CAVDI, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jugement déféré avait, en application

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Todaro n'aurait pas tenu le lest à la disposition de la société Potain à qui il suffisait

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; les condamner aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne in solidum à payer à M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure