AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils

1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez

815-6 du code civil, aux fins d'être autorisés à conclure la transaction sans son concours et d'obtenir sa condamnation au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se révélaient négatives, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 351-2, R. 351-1, R. 351-11 du Code de la sécurité sociale et

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

QUE CONTRE ANTOINE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU CAIRE, COMME AYANT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; QU'IL A ENFIN STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE PRESENTEE

450 du code de procédure civile.

-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ;

MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

01/01/1956 Istanbul   Ahmet KOÇ article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   34047/11 18/04/2011 Mehmet Kaya VAROL 06/03/1950 Istanbul   Muzaffer DEĞİRMENCİ article 1 article

et du 11 décembre 1946, de l'article 15. 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 7. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger