B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

confort et d'habitabilité prévues par le décret du 22 août 1978, d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 )

vendu à hauteur de 9 334 francs au titre de l'exercice 1985 et de 113 143 francs au titre de l'exercice 1986; que Jacques X... prétend qu'il avait conservé les marchandises par devers lui pour éviter

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

présentes sont des mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 22 août 1968"; alors, en outre, que, l'article 2004 du Code civil dispose que le mandant peut

de Verdun avait condamné les époux Y... à payer le montant des fermages afférents à la période de 1983 à 1986, mais avait débouté, faute de mise en demeure, la commune de Mouzay de sa demande en résiliation

Y... à une certaine somme alors que la date de consolidation des blessures ayant été fixée au 29 septembre 1981 et seules les pertes d'augmentation de salaires de 1980 et 1981 étant imputables à l'accident

de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés

jusqu'au 2 mars 1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code

29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt

Y... avait réclamé aux vendeurs leurs livres comptables dans le délai de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé la loi du contrat en méconnaissance

tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé

Y... ne remontait qu'à 1998, et donc que les documents ainsi visés, qui lui étaient soumis, ne la constataient pas, la cour d'appel a dénaturé ces derniers, en violation de l'article 1134 du code civil

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

la personne décédée" (article 284, par. 1, lettre (a) du code de procédure civile) et condamna la requérante au paiement des frais de justice.

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

la prise en charge, au titre dudit accident, de nouveaux arrêts de travail ou de soins intervenus le 23 décembre 1986, les 18 février et 19 mars 1987, en septembre 1987 et d'avril 1987 à mai 1988 ;