Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

Il suit de ce qui précède que, comme le soutient la commune de Chessy, la demande présentée par la société Ateliers Bois était irrecevable par application de l'article 50 du CCAG.

Il suit de ce qui précède que, comme le soutient la commune de Chessy, la demande présentée par la société Ateliers Bois était irrecevable par application de l'article 50 du CCAG.

des comptes sont définies dans les conditions de l'article 13 du CCAG-Travaux ".

Aux termes de l'article 20 du CCAG travaux de 2009 : " 20.1.

Aux termes 9.2.4 du CCAP du marché de maitrise d'œuvre : " () Après la réception, le maître d'œuvre établit le décompte général des travaux dans les conditions fixées à l'article 13 du CCAG-Travaux. /

Aux termes de l'article 7.4.7 du CCAP : " Décompte général - Etat du solde : Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend : 1. Le décompte final ci-dessus, 2.

Selon l'article 7.3 du CCAP : " Le délai de paiement sera systématiquement suspendu en cas d'erreur dans la facturation.

en les fixant à une somme qui ne saurait être supérieure à 72,66 euros ; 5°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation

Sur le fond du litige : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 15.1 - Conditions de résiliation / les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles

correspond à celle énoncée dans l'ordre de service du 6 janvier 2015 et le calcul a été fait en application des articles 6.3.2 CCAP et 20.1 CCAG.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

Ce refus du CHT doit être regardé comme constituant un différend au sens de l'article 34 du CCAG-FCS mentionné au point 6.

Dès lors, conformément aux stipulations du CCAP citées au point 7, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui est en vigueur le 1er septembre 2014.