1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

de 19 090,95 euros ; - Pour 2013 à hauteur de 9 660 euros ; - Pour 2014 à hauteur de 5 455 euros ; - Pour 2015 à hauteur de 1 363,20 euros ; - Pour 2016 à hauteur de 14 888 euros ; - Pour 2017 à

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2023), Mme [U] et M. [D] ont vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité le 20 juin 2012, rompu en mai 2018 à l'initiative de M.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

2016, de sorte qu'entre ces deux dates, le délai de péremption n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

à fin mars 2014, tout en constatant qu'étaient produits les évaluations professionnelles pour 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond

700 du code de procédure civile.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

N° C 18-80.252 F-D N° 2023 ND 25 JUILLET 2018 REJET M.