30 juin 2022, qui satisfait à l'exigence de l'article 1216 du code civil, et qu'elle a été notifiée à la société [L] Plomberie par l'envoi de la facture unique de loyers du 20 juillet 2022, à laquelle

dans sa rédaction alors applicable, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 121-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code

Z... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 85, 87, 187, 203, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

700 du code de procédure civile.»

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 4.

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.