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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00998
16 octobre 2012
16 octobre 2012
2007, transaction à laquelle cette dernière n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 8°/ que les juges du fond sont tenus de répondre
Source officielleChambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4b9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] [X] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210490
2 juillet 2020
2 juillet 2020
A... ne pouvait se voir reprocher aucune inexécution fautive, la cour d'appel a violé l'article 384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2052 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10133
27 mars 2019
27 mars 2019
définitive au protocole ultérieur ; que dès lors et en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, cet acte a une autorité de chose jugée et la cour qui constate que par l'effet de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210451
23 mai 2019
23 mai 2019
1382, devenu 1240, et 2052 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b9a
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 1ère section
659eef016976f1c644e78502
9 janvier 2024
9 janvier 2024
122 du code de procédure civile, de : - juger madame [B] [J] irrecevable en son action et en ses demandes ; - condamner madame [B] [J] à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210789
30 novembre 2017
30 novembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Haulotte group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110224
28 mars 2018
28 mars 2018
litige né ou à naître relatif à l'exécution de la cession de parts sociales du 30 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad8
12 mai 2015
12 mai 2015
Par dernières conclusions signifiées le 3 février 2015, GM France demande à la cour, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1382 et 2044 et suivants du code civil, de confirmer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110335
5 juin 2019
5 juin 2019
1101 et 2044 du code civil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 6 : Article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les Parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02418
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société Ei Montagne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210195
9 mars 2023
9 mars 2023
2052 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888dd
28 septembre 2006
28 septembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b7
2 novembre 2004
2 novembre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200024
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151be8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
provision, conformément aux prescriptions de l’article 2052 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 25711