en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [H] à payer à la Sci [Adresse 1] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2044 du code civil ; 2 / qu'il résultait des courriers que la société Cogedim renonçait à la promesse pour essayer de mettre en place une autre opération juridique et les sociétés France Telecom et

Par avis du greffe en date du 14 avril 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code

faute d'exécution par l'appelant de la décision frappée d'appel, - condamner les appelants à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63 à payer à la SARL Serenitec la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties et

au visa de l'article 909 du Code de procédure civile.

, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Zola France Properties I SNC aux dépens, En conséquence, - débouter la