1231-6 du code civil.

1134, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve

A..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

du code de procédure civile, 1369 et 1371 du code civil, et 1er et 10 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, de la recevoir en son incident, de le dire

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, - condamner la CAF aux entiers dépens.

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

463 du code de procédure civile. 3.

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 2044 à 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du

décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant