700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le tableau n° 97 des maladies professionnelles et les articles R. 4443-1 et R. 4443-2 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie ; que le constituant de cette

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.