Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

fiable et certain au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

Sur les dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

pourvoi de Christophe X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Sophie Y..., épouse X... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

contrat, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

conditions prévues par l’article 766 du même code.