En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

poursuivis, sur le fondement des articles 215 et 419 du Code des douanes, pour acquisition, détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la dette douanière avant sa communication au débiteur [ ] : Attendu, cependant, que selon l'article 217 du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,

55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203, 382 et 593 du Code de procédure

d'importation sans déclaration prévue à l'article 423 du code des douanes entraînant le paiement de TVA à l'importation. 3.

de l'arrêt de cassation de cette décision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

217 et 221 du code des douanes communautaire.

et simple de la société SAS DHL Global Forwarding France SAS au paiement de la dette douanière, même si l'article 213 du code des Douanes communautaires prévoyant la solidarité des débiteurs reste applicable

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

, 8, 212, 213, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, REJETTE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine

, la cour d'appel a violé les articles 336 et suivants du Code des douanes ; " 2°) alors que, en tout état de cause l'article 215 du Code des douanes définit précisément en quoi consistent les justificatifs

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué n° 66 du 21 avril 1988 que la Cour était présidée