moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article

1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paulo Y... du chef de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l' ordonnance du 7 juillet 2006, Considérant qu' aux termes de l' article 212 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine

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215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du code civil du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance

Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212

Aux termes de l'article 212 du même code dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2004, 2005 et 2006 : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

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du 10 juin 1988 et l'article 212-4-8 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que MM.

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DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 QUE DE L'ARTICLE 212 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN

PROCEDURE PENALE AUTORISENT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS CONSTITUENT UNE DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

EN PRINCIPE LES DONATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, C'EST AVEC LES CARACTERES QU'ELLES PRESENTAIENT, DE SORTE QUE CELLES QUI LUI ONT ETE FAITES PENDANT LE MARIAGE RESTENT REVOCABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE