L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 8.

R 5-166 ET L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 215, 419 ET 416 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU DE LA LEGISLATION FRANCAISE PAR

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186, 194 à 200, 207, 212 à 217, 801 du code de procédure pénale ; Vu

414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé

323 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 97 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale qu'il

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

Le litige étant relatif à des contributions indirectes, l'article 367 du code des douanes, dont la violation est alléguée, n'est pas applicable. 21. Le moyen n'est donc pas fondé.

code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

juillet 1988, qui, pour homicide volontaire et vol qualifié, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

demande conjointement et solidairement la condamnation de Mohamed Y..., Kermouche, Benkeniche, X..., Kassemir à 52 000 francs (article 414 du Code des douanes) ; 52 000 francs (article 135 du Code des

par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie.

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

poursuivis, sur le fondement des articles 215 et 419 du Code des douanes, pour acquisition, détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises