14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, ensemble l'accord du 22 décembre 2008 conclu au sein de Pôle emploi

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, les actes de délimitation des propriétés communales sont réalisés par arrêté et non par la procédure de bornage prévue à l'article 646 du code civil.

1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

, sorties du patrimoine des époux Y... à cette époque, ne pouvaient faire l'objet du bail à ferme; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 938 du Code civil ; d'autre part, que

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

L 1111-1 et L 2121- 29 ensemble l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la seule exposition du fait d'un produit financier à la variabilité des marchés financiers

L. 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4, alinéa 1, du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour en déduire