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147 224 résultats pour « article 213-6 du code de la l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500549_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513077_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601037_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500028_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512553_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68780d27fd93c2d175804b3a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG 24/00086 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5YR JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92589

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Jacques X..., en premier lieu au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel ne prévoit pas parmi les prérogatives et compétences du juge de l'exécution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403055_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508616_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601823_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600418_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600990_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203963_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e8a0e74459e0c7ed2735

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502337_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405114_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409907_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405742_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be9299b588421c5e38e2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ; que les demandes des notaires ne sont formées qu'à titre subsidiaire et très subsidiaire, après la présentation de moyens de fond et alors que l'acte notarié

Source officielle