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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d775
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq
Source officielle1ère Chambre
656ecc7c7f8252831877735d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural, la présomption simple prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation selon laquelle, pour un bien d'occasion
Source officiellecr
613725accd5801467741fb01
29 mars 1994
29 mars 1994
dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle2ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la société Alcyom, a été délivré à la société Vahine Island 2013,
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bf0428384b762e63c64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les articles L.217-8 et L.217-14 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter la résolution du contrat.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808910
6 avril 1992
6 avril 1992
110,80 F, et a refusé de lui allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01803
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Alain X... avait depuis 1998 la qualité d'agent de direction ; Considérant que les articles L.217-6 du code de la sécurité sociale et 9 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Subsidiairement, il se prévaut tant du défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1603 du code civil que de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du code de la consommation,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
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