l’EURL [W] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes en paiement, Monsieur [C] [G] se fonde à titre principal sur les articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable au regard du devis du 22 mars 2024.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

G, contraire aux devoirs de prudence et d'impartialité imposés par les articles R. 4127-28 et R. 4127-108 du code de la santé publique.

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; - débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure

11 du contrat de location liant les parties et excipe de l'article L 136-1 ancien du code de la consommation pour soutenir qu'elle n'aurait pas la qualité du professionnel au sens de ce texte.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

A...la sanction de blâme avec inscription au dossier, en se fondant sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre ; 2.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

de conseil prévu par l'article 1112-1 du code civil.