sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds en est propriétaire et peut en user à sa volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage

[F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges d’organiser la remise des clé

foncier et de ne pas procéder à la mutation cadastrale n'implique pas l'absence de possession à titre de propriétaire, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2228, 2229

2239 du code civil.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

de l'article 700 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles,

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court