Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte également des articles 2241 et 2242 du code civil qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

2224 du code civil. 8.

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

du code civil.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

2240 à 2242 du code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

2277 du code civil et de l'article 2224 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une