L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION Le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 2270-1 du Code civil qui pose le principe selon lequel les actions en responsabilité civile extra contractuelles

450 du code de procédure civile.

Dès lors le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2244 du code civil.

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que pour justifier n'avoir assigné la banque qu'en février 2009, M.

Onorio, Dario, Mario et Giuseppe X... et Mmes Irma X... et Gina Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du

2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme

il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du [...

480, 562 et 625 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'exception de prescription, confirme le jugement ; Attendu qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale