LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail,

salariés et a fait des démarches pour s'immatriculer à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; Qu'il lui appartenait donc d'agir dès cette époque ; Que, selon l'article 2222, alinéa 2, du code

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif départemental "prime d'ancienneté Etam" du 28 octobre 1968 ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

, 692, 694, 2258, 2262 et 2265 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 6 février 2024 en ce qu'il a : * dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour

Considérant que, sur le fondement du troisième alinéa l'article L. 2261-25 du code du travail cité ci-dessus, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

22.5 de la convention collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, la cour d'appel a violé les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale du travail

L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte

Il ressort des pièces de la procédure que la régie municipale est, en application de l'article L. 2221-4, 2°, du code général des collectivités territoriales, dotée de la seule autonomie financière et

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail : 6.

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

2241 et 2243 du code civil.

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.