S'il apparaît ensuite qu'en fait de meubles, possession vaut titre, conformément à l'article 2276 du code civil, encore faut-il que cette possession ne soit pas équivoque.

de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M.

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du Code des obligations.

450 du code de procédure civile

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

Sur ce, L’article 1363 du code civil dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs

1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit, qui était alors

, entrepreneurs liés au maître d'oeuvre par un contrat de louage d'ouvrages sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble

Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOTHOREL, président, chargé d'instruire

1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail.

2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils

700 du Code de Procédure Civile.

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

706-148 du code de procédure pénale, d'autre part la saisie d'un immeuble "spéciale", effectuée de manière ciblée, prévue par l'article 706-150 du même code ; qu'aux termes de l'article 706-150 alinéa

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code ; Alors, enfin et toujours aussi subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent