2277 du code civil et L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail).

Parat, demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992

L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur l'atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" rend

caractéristiques du local qui leur était donné à bail, les époux X... n'étaient pas en mesure de déterminer le montant de leur créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

2277 du Code civil.

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

ayant la nature de salaires étaient prescrites en application des articles 2277 du code civil et L 143-14 du code du travail, et a condamné la société SE SNEF à verser à Monsieur X...

périodiques, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; 2°/ que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise et que ces derniers ont accès aux documents

le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de l' UGRR, après avoir constaté que sa demande était partiellement prescrite en application de l'article 2277 du code civil à la somme de 2 644,03€

, et débouter ces derniers de leur demande en restitution desdits frais à hauteur de 203 636,49 francs TTC, l'arrêt fait application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

leur revenaient afin de faire échapper les demandes de ces derniers à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil

prescrites en cinq ans par application de l'article 2277 du Code civil ; les demandes de pièces y afférentes sont donc dénuées de pertinence (…) ; qu'il apparaît par ailleurs que certains co-indivisaires

2277 du code civil.

2277 du code civil, le condamner au paiement des intérêts à compter du 19 novembre 1980 ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, le jugement attaqué a justifié

2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que la cour d'appel, qui relevait que les sommes dues à M.

avril 1996 et le 28 avril 2001 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permetre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article