de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte

815-13 du code civil.

Allemagne [GC], n o 54810/00, §§ 94-95, CEDH 2006 ‑ IX, Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, § 163, CEDH 2010, et, dernièrement, par exemple, Kormev , précité, § 79). 61.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

code civil. 8.

L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société Générale ne produisant à cet égard qu'un

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption était non avenue par application de l'article 2243 du code civil, puisque la demande avait été rejetée par un jugement devenu définitif

suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent

450 du Code de procédure civile

  O., un fonctionnaire de la police, conformément à l’article 212 b du code de procédure civile qui disposait qu’une notification pouvait s’effectuer par remise du document à signifier à la personne

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

er août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11400 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2290 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution

civil et de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique et qu’elle avait pour but légitime la protection des droits d’autrui.

    L’article 155 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine («   CWATUP   ») dispose comme suit: «   Outre la pénalité, le tribunal ordonne

Le juge ne peut en effet en cette matière suppléer d'office une partie, ce en application des articles 122, 125 du code de procédure civile et 2247 du code civil.

par Me Chevallier-Gaschy des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article 339 du code civil (abrogé par l’ordonnance n o 2005-759 du 4   juillet 2005) était ainsi libellé   : «   La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes

2277 du code civil recodifiée à l'article 2224 du même code.