Case Judgment of Final on 55887/07 EDATA-TRANS S.R.L. 17/03/2020 17/03/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Case Judgment of Final on 42916/04 VARNIENĖ 12/11/2013 12/02/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 du

X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

5 que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques d'immatriculation est de 70 à 80 mm, et leur largeur de 32 à 46 mm, tandis que l'arrêté du 16 juillet 1954, abrogé par l'article 13 du

d'entreprise, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par un courrier du 16 juin 2016, la société groupe de conseil en investissement et financement a demandé au maire de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de l’

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/5717.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46

237 et 238 du Code civil, ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [D], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,

R. 321-14 du code de la route, traduisant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 29 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; que cette décision refuse l'immatriculation

209. ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code, alors applicable : La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire.

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.