945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales

L. 2315-36, L. 2315-39, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007

[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313

233 du Code civil, le divorce des époux X...

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

ménagères était reconnu aux communes par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et que cette redevance avait été instituée en l'espèce par la commune d'Allos, sans rechercher

Aux termes de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. - Les communes peuvent, sur

”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil

L. 2333-26, L. 2333-29 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la taxe de séjour était un prélèvement

[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 2305 ancien et suivants du Code Civil : * de condamner solidairement

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.