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700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [I] [R] née [W]

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Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02336

Cassation

30 octobre 2018

sur les droits civils et politiques ; violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur

Source officielle

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbb8fe037d2cb4a05ab

Appel

14 juin 2012

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

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9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé

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4ème Chambre civile

679a917ae9a46d1f5a7660e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance

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3ème Chambre

6438f2c5a942a604f5e935f3

Appel

13 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02367

Cassation

16 octobre 2019

N° R 19-83.971 F-N N° 2367 CK 16 OCTOBRE 2019 M.

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16e chambre

6364bc35e405357f749ead02

Appel

3 novembre 2022

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66b

Appel

20 septembre 2011

285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du

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Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

[K] ne justifient toutefois pas à hauteur d'appel qu'ils détenaient les moyens nécessaires pour faire déclarer leur dette éteinte conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil.

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

2024, la société Crédit logement demande à la cour, au visa des articles 2308 ancien, 2305, 2311 ancien 2308, 1343-5 du code civil, de : ' Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé

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CH1 Contentieux Général

695d96b475782d5f06040f6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4de94

Cassation

21 janvier 1969

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110577

Cassation

24 octobre 2019

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

678177856d34da2cbdcdaf39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.