1108 du code civil et non de l'article L 230- 1 du code de la construction auquel fait référence de manière erronée l'appelante ; - Attendu en conséquence que le contrat établi au nom de Madame Y...,

24.930,48 Francs + 1.626,43 Francs d'intérêts, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil et les articles 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater que Monsieur CARLOS

[T] demande à la cour, au visa des articles 1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter

Monsieur Y... à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de

[S] la somme de 720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

et suivant du code civil.

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [V] soutient qu'en application des dispositions de l'article 860 du code civil, seule la valeur vénale du bien donné doit être rapportée à la succession, soit la cote argus du véhicule au jour

au 33 boulevard Jean Moulin à ANGOULÊME, selon l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ne satisfait pas aux exigences des articles 654 et 689 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors que

Y... à payer à Mme X... la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Y... aux entiers dépens de l'instance.

Z... à lui payer une somme de 3 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Allianz Vie de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Gérard X... et Mme Ghysselene X... la somme de 2 000 ç (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute M.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a condamné Monsieur X... à payer à Maître Z... une indemnité de 500 € en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile.

[P] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien