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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
24 mai 2019
société Dauphine 37 qui n'a pas inscrit son privilège de vendeur comme le prévoit l'article 2379 du code civil.
Source officielleciv1
613722f2cd5801467740394f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Serge Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02378
19 septembre 2018
19 septembre 2018
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02341
5 avril 2016
5 avril 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02375
6 avril 2016
6 avril 2016
N° E 15-82.128 F-N N° 2375 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02301
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea86
19 décembre 1995
19 décembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201521_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201535_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201540_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201543_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201970_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW
Source officiellecr
6137264acd580146774246ba
14 janvier 2004
14 janvier 2004
121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle1ère Chambre
689c1c098b0dfb226fe66e34
12 août 2025
12 août 2025
[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,
Source officiellePage 23 sur 188