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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
et se prévaloir du comportement fautif de l'autre ; qu'il convient en conséquence d'examiner en premier lieu les demandes en divorce fondée sur l'article 242 du code civil qui dispose que le divorce peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101320
20 novembre 2013
20 novembre 2013
242 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 245 alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417ca4
7 juin 2006
7 juin 2006
X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu qu'elle fait essentiellement valoir au soutien de sa contestation qu'elle démontre que son mari, alcoolique chronique exerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100897
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de divorce ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil et de violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
242 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu, sur la demande en divorce pour faute, qu'il ressort, tant des énonciations de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100425
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef61
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Autorisée à assigner par ordonnance de non-conciliation en date du 1er décembre 2005, Mme Y... a assigné son époux le 30 mai 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
8 juin 2016
ou non d'un faux de la part de l'épouse ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ET ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a9
17 mars 2011
17 mars 2011
266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110009
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Or, il convient de souligner que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce par assignation délivrée le 29 mai 2012 sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le choix
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fe9
29 avril 1997
29 avril 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4625b
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme P
61372130cd580146773f1b39
26 avril 1990
26 avril 1990
242 du Code civil et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245-3 du Code civil en ne s'expliquant pas sur la mise en oeuvre éventuelle de cet article
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e9
4 mars 1987
4 mars 1987
245 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les constatations médicales n'établissaient pas le grief de coups et blessures par Mme M., la Cour d'appel qui a seulement retenu
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e5c
20 avril 1989
20 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Dominique X... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, D'AVOIR prononcé le divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100662
4 juin 2009
4 juin 2009
et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…) Que c'est
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ff8
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles
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