, par une fausse qualification, l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, le respect du principe du contradictoire imposé au juge de ne fonder sa décision que sur des pièces dont les parties

l'article L. 241-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant

tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2.

les articles 1354 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait

X..., son assuré, les deux instances ayant été jointes, a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, investie, par l'effet dévolutif de l'appel

les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a fait application d'un texte postérieur aux faits de l'espèce, a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également le fait que le mari avait dénoncé le compte joint; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

les articles 242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui

des devoirs et obligations résultant du mariage rendait intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; D'où il

l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet