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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 242-1 du code des assurances -constater que les garanties sont acquises à la copropriété de la [Adresse 6], -condamner la compagnie Axa, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
22 février 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff16
21 novembre 1996
21 novembre 1996
l'Administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier (article 44 bis du Code des douanes); "alors que tout navire étranger jouit du droit de passage dans les eaux territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400397_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " () II.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19b
13 mars 1989
13 mars 1989
12 (en fait : 1er) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec5
25 avril 2007
25 avril 2007
demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929378
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L. 243-3 et R. 241-31 du code des juridictions financières ; que la décision par laquelle la chambre soit refuse d'apporter la rectification demandée par les personnes mises en cause en application de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210626
13 octobre 2022
13 octobre 2022
4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59,
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e8
1 décembre 1998
1 décembre 1998
au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu
Source officiellesoc
613723efcd5801467741019d
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-3-12 , R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23c3
26 avril 1990
26 avril 1990
2 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant dans l'exercice de leurs pouvoirs les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0b4
12 octobre 1987
12 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00075
21 janvier 2014
21 janvier 2014
des douanes communautaire et de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994 ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00396
19 mars 2013
19 mars 2013
et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65f
19 juin 1989
19 juin 1989
38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60
Source officiellecr
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
6 octobre 2004
, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable
Source officiellesoc
61372406cd580146774114aa
29 janvier 2002
29 janvier 2002
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au salarié d'apporter la preuve de sa sous-qualification
Source officiellePage 23 sur 214