1690 du Code civil.

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu, en toutes circonstances, d'observer et

The cases also concern lack of an effective remedy in this respect (violation of Article 13).   I.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

la totalité des sommes réclamées pour le troisième trimestre 1993, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 1161 du code civil, que comme l'ont fait les premiers juges de considérer la taxe foncière se rapportant au lieu loué comme un accessoire

[J] [L] n’ayant exposé aucun frais irrépétibles non compris dans les dépens sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Promo Caf à payer au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R 244-4 du Code de la sécurité sociale,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

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; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale