Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 110 et 120 du Code de commerce, 1382 du Code

X... a pris fin le 28 février 1991" et que lui est proposé par Radio-France un stage rémunéré de journaliste du 25 mars 1991 au 24 septembre 1991 inclus; que l'article 4 de la transaction est ainsi rédigé

janvier 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

38 du Code des douanes comme étant repris sur la liste A de l'annexe I de la Convention de Washington dont la France est pays signataire ; que les juges retiennent que les marchandises ainsi trouvées

et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant que la mention de la convention collective des industries chimiques sur les bulletins de paie durant la période des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., avocat honoraire, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes

Par déclaration du 25 avril 2025, la S.A.

4 de la loi du 25 mars 1949 ; 2 / que la valeur annuelle du produit du fonds visée par l'alinéa 6 de la loi du 25 mars 1949 ne peut être une valeur théorique obtenue par reconstitution des résultats

validité des poursuites au regard de l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; "aux motifs que le débat instauré sur la recevabilité de la constitution de partie civile est étranger

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles

9 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que la liquidation judiciaire prononcée à la suite d'un redressement antérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2000) que la société Molinel

les articles 17 et 23 de la convention CMR, A titre principal : * Rejeter toutes les demandes contre la société Integre Trans France ; Subsidiairement : Limiter la responsabilité de la société Integre

(BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui