117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... une action en responsabilité fondée sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1992, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que M.

X... à payer une somme provisionnelle à la société et, avant-dire droit, a ordonné une consultation "au sens des articles 256 à 262 du nouveau Code de procédure civile "en désignant un technicien à l'effet

462 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

-2 du code civil, - condamné la société Axeria IARD à payer à M.