du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié d'une légèreté blâmable de M.

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

détournement de cette somme constitutive d'une faute civile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427

Les SAS [DB] [BW] et [DB] [YW] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966,

Dès lors, en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/4010 et 25/3117 a été ordonnée à l'audience du

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

255-9° et 10° du code civil aux fins notamment de dresser un inventaire du patrimoine actif et passif de chacun des époux, et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires

L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : 14.

9 du code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'en tenant à la date à laquelle le rapport de M.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.