270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 271 du code civil ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

de rente viagère d'un montant de 700 euros par mois, avec indexation, en application des articles 271 et 276 du code civil ; - confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans toutes

L'article 271 du code civil précise les critères de la fixation de la prestation compensatoire.

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme

287 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

271 du Code civil ; de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'assignation du 16 août 2007 en application de l'article 271 du code civil turc, - désigné Monsieur le président de la chambre des notaires de la LOIRE, avec faculté de délégation, pour procéder à

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code

270, ensemble l'article 271 du code civil ; 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE lorsqu'il est avéré que les époux ont vécu plusieurs périodes de séparation pendant leur mariage, le juge chargé de déterminer

des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur