[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

L'article 271 du Code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire et seront successivement examinés par la cour au jour de son arrêt.

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

270 et 271 du code civil ; 4) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

à l'article 272 du code civil.'.

en divorce, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il est exclu que la pension alimentaire allouée pour la durée de la procédure puisse être prise

455 et 458 du Code de procédure civile.

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

et des revenus des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

-[M] une simple perte de chance devant être fixée à 50 %, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

privé. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.