Elle justifie d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

que la condamnation à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

271 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] [A] à leur payer la somme de 2000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, à : .

Il convient de rejeter les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de réserver les dépens et de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure.

145 du code de procédure civile ;condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.