6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2 et 485 du Code de procédure pénale et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne comme partie en cause devant la Cour "l'administration des Impôts, 161 boulevard

749 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation, par la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

est modifié comme suit : 1°/- Un point de pénalisation : Bons de sortie dont la durée est limitée à la fin de la demi-journée ; Il est bien entendu que les bons de sortie ne seront autorisés

272, 276, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, AU COURS DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE A LA

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction

-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Carlos X... ; "aux motifs que, statuant dans le cadre

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles