délai contractuel d'exécution en fonction duquel le prix aurait été fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction

, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En tout état de cause, Condamner l'entreprise [R] [L] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo-surveillance, a sous-traité, selon contrat du 3 février 2012, la réalisation de ces travaux à la société ISS espaces verts

nouveau Code de procédure civile; 2°) que le contrat liant les parties ayant expressément prévu que M.

a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil et de prudence de l'architecte comporte l'obligation d'informer son client des contraintes des procédures administratives et de s'assurer

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration d'une partie constituant l'aveu ne peut être retenue comme telle que lorsqu'elle porte sur un point de fait et non sur un point de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mondial

, en application du CCAP, le pouvoir d'accorder des prolongations de délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions du CCAP, violant l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la somme de 6292,80 euros Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Sur la responsabilité de la SARL Perez piscine : L’article 1103 et 1104 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRC consulting et la condamne à payer à la société civile immobilière Hermainvest et à la société [Localité 3] distribution la

1799-1 du code civil dont l'alinéa premier énonce que : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes