Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §1 et §3 a) de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 3.

n'a été portée ; 1 ) "alors qu'en application des dispositions de l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'ont été annulées des pièces d'une procédure déterminée, l'utilisation

en écriture publique et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et complicité, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 226-10, alinéa 3, du code pénal : 8.

lieu à renvoi devant le juge correctionnel à raison des faits dénoncés par la Société de Distribution et de Gestion ; "aux motifs que "les faits relatés dans l'attestation établie par Joël C... le 3

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

1383 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de X... des fautes d'inattention et

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

121-3, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SCCV [Localité 2] le 3 janvier 2025.

à la Banque du bâtiment et des travaux publics aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

, venant aux droits de la société [F], 3°/ à la société Quiétus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l&apos