700 du Code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse

805 du code de procédure civile).

compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens et dire que ces sommes seront inscrites comme créance privilégiée au passif de la procédure collective et prélevées sur l'actif disponible.

relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamne la société [1] aux entiers dépens.

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner l'administrateur provisoire d'un établissement hébergeant des

450 du code de procédure civile