1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'il se prononce sur une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé par la juridiction

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel énonce, d'une part, que la société Auto secours dépannage n'a jamais eu droit au statut des baux commerciaux, parce que les contrats qu'elle a conclus avec

de l'alcool qu'ils avaient acquis, l'article 111-0F II (2°) annexe 3 du code général des impôts mettant l'administration de cette preuve à la charge du contribuable ; qu'en conséquence, la cour retiendra

-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que constitue un domicile au sens de l'article 59 du code de procédure pénale le véhicule spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu au paiement du loyer.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593

699 du code de procédure civile.

[E] [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

[K] ET FILS une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux dépens et au paiement des frais d’expertise.

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

la Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

[L] d'avoir usurpé un titre qui n'existe plus, attaché à une profession qui n'existe plus, la cour d'appel a violé les articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Elles affirment que la demande de provision sollicitée par la SCI DU ROND-POINT D’ANGRESSE se heurte à des contestations sérieuses au sens de l’article 789 alinéa 3 du Code de procédure civile et est ainsi

à la disposition de l'administration, le tribunal de grande instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article