les dispositions des articles N2 et N5 du règlement du PLU et R.111-27 du code de l’urbanisme ; *il méconnaît les OAP du PLU ; *le projet méconnaît les dispositions de l’article N7 du règlement

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1o de l'article L. 321

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 12.

L’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023, dispose : « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes

L’article L. 151-9 du même code dispose : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

des espaces agricoles, naturels, et forestiers mentionnés à l'article L. 453-17 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes visés à l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme. 18.

Selon l’article L. 422-5 de ce même code : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux communes de définir des orientations précises dans tous les domaines ainsi énumérés

L. 341 5 du code forestier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle aurait dû faire l'objet d'un transfert en application des dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement