AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036720554
13 mars 2018
13 mars 2018
L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
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4ème Chambre
DTA_2509150_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 375-3 du code civil « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (… ) /2° A un autre membre de la famille ou à un tiers
Source officielle